DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL 


 Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue sans l'intervention d'un juge .

Cette mesure de la loi "justice du XXIème siècle "concerne uniquement les conjoints désireux de divorcer à l’amiable,et qui se sont entendus sur le principe du divorce et ses conséquences.Objectif visé par le ministère de la justice :réduire les délais et désengorger les tribunaux qui ne s'occuperont plus que des divorces conflictuels.

Ce qui change donc ,c'est la suppression de l'homologation des clauses du divorce par un juge qui prenait en moyenne 3 mois et demi.  

 

L’avocat reste  obligatoire et les époux souhaitant divorcer à l’amiable devront chacun avoir leur avocat.Cette nouvelle règle a pour objectif d'offrir une meilleure protection pour chacun des conjoints.En l'absence du Juge , les avocats veilleront à l'équilibre de la convention de divorce afin de préserver les intérêts de leur client respectif .

La convention de divorce est le contrat qui fixe les conditions et conséquences du divorce (modalités de résidence des enfants, droits de visite, le partages biens, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ..)

Dans la pratique ,  l’avocat qui rédige la convention de divorce l’adresse en Recommandé Avec Accusé de Réception au conjoint. Après un délai obligatoire de rétractation de 15 jours, la convention peut être signée.

Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui lui donnera force exécutoire. Attention ,le notaire ne remplace pas le juge:il ne contrôle pas le consentement des époux , ni l’équilibre des clauses dans la convention. L'enregistrement de cet acte est facturé 50 euros par le notaire .Par ailleurs le coût de l'avocat risque d’être plus élevé puisque chaque conjoint doit maintenant être représenté par son propre conseil . 

Dans le meilleur des cas , il sera possible de divorcer en un mois , à condition que les époux soient d'accord sur tout .

Attention , un règlement trop rapide risque de générer des litiges .Enfin,cette forme express de divorce ne sera pas possible dans les cas où un mineur demandera au juge à être entendu.

Pour toutes ces raisons et d'autres ,la médiation familiale  peut offrir un cadre et une aide afin de construire ou de  vérifier la solidité des accords avant de les présenter respectivement aux  avocats pour la constitution de la convention de divorce.



 

LE CONSEIL CONJUGAL ? LA MÉDIATION FAMILIALE ? QUELLES  DIFFÉRENCES ! 


Le conseil conjugal accompagne les partenaires du couple en crise, dans une réflexion et une concertation sur leur couple , son histoire ,son actualité et son avenir.
Il leur apporte son soutien psychologique et le cas échéant, entreprend un travail thérapeutique avec ceux ci notamment pour améliorer  leur vie relationnelle affective ou sexuelle 
Il peut également être amené à aider le couple à clarifier ses interrogations sur la poursuite ou la rupture de la vie commune .

Le médiateur familial peut envoyer vers le conseiller conjugal le couple en crise qui s'interroge encore sur son avenir 
En revanche il pourra prendre le relais du conseiller conjugal lorsque les partenaires ont décidé de se séparer provisoirement ou définitivement.
Comme pour le conseil conjugal , le cadre du travail est confidentiel et a pour objectif d'apporter, notamment sécurité et apaisement aux partenaires du couple  

La Tentative de Médiation Familiale obligatoire:


L'article 7 de la loi n° 2016-1457 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle prévoit ,à titre expérimental ,pendant trois , un aménagement des règles régissant la procédure familiale .
Il instaure une tentative de médiation familiale "obligatoire"à peine d'irrecevabilité dans les cas de saisine du juge aux affaires familiales en vue de la modification des décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant,  ainsi  que les dispositions (résidence de l’enfant et droit de visite )contenues dans la convention homologuée.
L'expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO)vise à favoriser le développement de la médiation familiale en tant que mode alternatif de règlement des litiges familiaux
La médiation familiale préalable sera systématique dès lors que la modification d'une décision initiale (entrant dans le champ d'application de l’expérimentation) sera sollicitée .
Les dossiers concernés sont :les conventions de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel ,ainsi que les conventions précédemment homologuées par le juge aux affaires familiales .
Des cas de dispenses sont prévues par la loi :
"Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d'une convention .
Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime .
Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant"
 
Les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux , Cherbourg-en-Cotentin , Evry,Nantes,Nîmes , Montpellier , Pontoise , Rennes Saint Denis et Tours sont désignés pour mettre en oeuvre les dispositions ci dessus décrites .